• Qu’est-ce que la certification de propriétaire responsable et comment l’obtenir?

    La certification de propriétaire responsable est un certificat que devront obtenir les propriétaires d’un bâtiment de huit logements ou plus. Ce certificat sera délivré par la Ville de Montréal après avoir reçu les informations suivantes : 

    • Une attestation du propriétaire de l’immeuble dans laquelle il mentionne avoir pris tous les moyens nécessaires pour réaliser un diagnostic de son bâtiment et de ses logements et qu’il entend prendre ses responsabilités quant à leur entretien. Cette attestation devra être appuyée par des inspections réalisées par des professionnels. Dans l’éventualité où ces inspections révèleraient des non-conformités, un plan d’entretien et de mesures correctives devra également être remis à la ville.
    • Le montant des loyers de chacun des logements du bâtiment à la manière d’un registre des loyers.

    Tous les cinq ans, ces éléments devront être transmis à nouveau à la Ville de Montréal pour maintenir la certification.

    Il faut donc retenir que la certification n’est pas une attestation remise par la ville qui confirme que le bâtiment est exempt de non-conformité ni le résultat d’une inspection par la ville.

    Source législative de la certification de propriétaire responsable

    Les dispositions portant sur l’obligation de certification vont s’inscrire dans le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal.

    Est-ce que l’octroi de la certification est automatique à la suite de l’envoi des informations requises et peut-elle être révoquée?

    Dans les cas graves de non-conformité, la Ville de Montréal prévoit que la certification pourra être refusée ou révoquée.

    Conséquence d’un défaut de certification

    Les propriétaires d’un bâtiment de huit logements ou plus qui loueraient des logements sans avoir obtenu cette certification ou qui auraient soumis une fausse déclaration à la ville pourraient recevoir des constats d’infraction.

    Prochaines étapes du projet de certification?

    Une proposition complète et détaillée du projet a été soumise au Conseil municipal ainsi qu’à la Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation. Cette dernière sera par la même occasion mandatée pour mener, à compter du printemps, des consultations publiques sur cette nouvelle certification.

    En ce qui concerne l’entrée en vigueur du règlement modifié, celle-ci est prévue dans les premiers mois de 2023. L’implantation de la certification va se faire quant à elle graduellement sur un horizon de cinq ans étant donné le grand nombre d’immeubles assujettis. La Ville de Montréal prévoit débuter par les plus grands immeubles, soit ceux de cent logements et plus.

    SOURCE : Conférence de presse — certification de propriétaire responsable pour mieux protéger les locataires.